Bref historique
Une réglementation spécifique de l’affichage publicitaire existe depuis 1902. A l’origine, l’objectif était de protéger le patrimoine historique, artistique et culturel.
Les évolutions législatives ultérieures ont élargi cet objectif à la protection du patrimoine naturel identifié (sites classés, monuments naturels) et aux enseignes.
La loi du 29 décembre 1979 du code de l’environnement, dans la continuité, élargissent les règles régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes à la protection du cadre de vie. Cette législation a été fondamentalement révisée dans une vision plus protectrice par la loi de 2010.
La loi du 12 juillet 2010
Tout en gardant les objectifs environnementaux, cette loi, portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012, s’est s’inscrite dans un ensemble plus vaste de lutte contre la pollution visuelle et de réduction de la facture énergétique nationale. A titre d’exemple, la loi ENE a instauré des mesures d’extinction nocturne des dispositifs lumineux (publicité ou enseigne) et de réduction des formats de la publicité numérique passé un certain seuil de consommation électrique défini par arrêté ministériel.
Les textes législatifs
Ils sont en vigueur depuis le 1er juillet 2012 :
Ces textes s’appliquent à l’ensemble du territoire sauf dans le cas où les communes ou groupements de communes ont arrêté des règles (forcément plus strictes) dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité.
Les principes de base :
Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur.
Le législateur distingue :
- la publicité : « toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités » ;
- l’enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » ;
- la préenseigne : « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
Lois et décrets :
(*) empruntés au site de l’association « Résistance à l’Agression Publicitaire »
Beaucoup plus digeste que les textes de loi :